Mentions Légales - MaPharma SRL

1. Identification de l'éditeur du site

Le présent site internet https://ma-pharma.be (ci-après "le Site") est édité par :

Responsable de la publication

Directrice de publication : Dominique Bodart, Pharmacienne diplômée depuis 1994, gérante de MaPharma SRL

Autorisation d'exploitation pharmaceutique

MaPharma SRL est dûment autorisée à exercer l'activité de pharmacie conformément à la législation belge en vigueur, notamment l'Arrêté Royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

Organisme professionnel de tutelle : Ordre des Pharmaciens de Belgique (OPHACO)

2. Hébergement du site internet

Le Site est hébergé par :

L'hébergeur assure la continuité technique, la disponibilité et la sécurité du Site, mais n'est pas responsable de son contenu éditorial, qui relève de la seule responsabilité de MaPharma SRL en tant qu'éditeur.

3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L'ensemble du contenu présent sur le Site, incluant mais sans s'y limiter :

• Les textes : articles, descriptions de produits, fiches techniques, conseils santé
• Les images : photographies, illustrations, infographies
• Les graphismes : logos, charte graphique, identité visuelle MaPharma
• Les éléments multimédias : vidéos, animations, contenus audio
• L'architecture du Site : structure, arborescence, navigation
• Le code source : HTML, CSS, JavaScript, PHP et autres langages
• Les bases de données : contenu et structure
• Les marques : nom "MaPharma" et logos associés

est la propriété exclusive de MaPharma SRL ou fait l'objet de droits d'utilisation dûment acquis auprès de tiers titulaires, sauf mention contraire explicite.

Protection légale

Ces éléments sont protégés par :

• Le droit d'auteur belge et européen (Livre XI du Code de droit économique belge)
• Le droit des marques (Directive UE 2015/2436)
• Le droit des bases de données (Directive 96/9/CE)
• Les conventions internationales : Convention de Berne, ADPIC (OMC)

Reproduction interdite

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique belge, passible de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (amendes, emprisonnement).

Utilisation personnelle

L'utilisateur est autorisé à :

• Consulter le Site pour son usage personnel et privé uniquement
• Imprimer des pages pour son usage personnel strictement privé
• Partager des liens vers le Site sur les réseaux sociaux

À condition de :

• Conserver tous les éléments relatifs à la propriété intellectuelle (©, ®, mentions légales)
• Ne pas modifier, altérer ou dénaturer le contenu
• Ne pas utiliser le contenu à des fins commerciales
• Ne pas porter atteinte à l'image de MaPharma SRL

4. Produits et services proposés

MaPharma SRL propose via son Site la vente en ligne de :

• Produits pharmaceutiques : médicaments sans ordonnance (OTC), dispositifs médicaux de classe I et II
• Produits parapharmaceutiques : compléments alimentaires, produits dermocosmétiques, soins du visage et du corps
• Produits de santé et bien-être : hygiène personnelle, nutrition sportive, aromathérapie, phytothérapie
• Matériel médical et bandagisme : équipements orthopédiques, attelles, orthèses, matériel de maintien, bas de contention
• Services pharmaceutiques : conseils personnalisés, suivi thérapeutique, aide au choix de produits

Caractère informatif et non médical

⚕️ Important : Pour tout problème de santé, symptôme, question sur un traitement ou diagnostic médical, il est impératif de consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, pharmacien, spécialiste). Ne négligez jamais un avis médical professionnel ou ne retardez jamais une consultation à cause d'informations lues sur le Site.

Conformité réglementaire pharmaceutique

Tous les produits proposés à la vente respectent strictement :

• La réglementation pharmaceutique belge : AR du 21 janvier 2009, AR du 14 décembre 2006
• La réglementation européenne : Directive 2001/83/CE (médicaments), Règlement (UE) 2017/745 (dispositifs médicaux)
• Les autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées par l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé)
• Les normes de qualité : ISO 13485 (dispositifs médicaux), BPF (Bonnes Pratiques de Fabrication)
• Les directives de sécurité : système de pharmacovigilance, traçabilité des lots

5. Limitation de responsabilité

MaPharma SRL s'efforce d'assurer au quotidien l'exactitude, la fiabilité, la complétude et la mise à jour régulière des informations présentes sur le Site, mais ne peut garantir de manière absolue qu'elles soient exhaustives, exactes, à jour ou exemptes d'erreurs involontaires.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de :

• Erreurs ou omissions : Malgré nos efforts constants, des erreurs matérielles ou omissions peuvent subsister dans les descriptions, prix ou disponibilités
• Problèmes techniques : Interruptions temporaires, bugs logiciels, lenteurs, indisponibilité du Site dus à des opérations de maintenance ou des problèmes techniques indépendants de notre volonté
• Dommages directs ou indirects : Pertes de données, pertes financières, préjudices commerciaux résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser
• Utilisation inappropriée : Mauvaise utilisation des informations ou produits présentés, non-respect des posologies ou contre-indications
• Intrusions malveillantes : Piratage, virus, malwares, cyberattaques de tiers dans les systèmes informatiques, malgré les mesures de sécurité renforcées mises en place
• Force majeure : Catastrophes naturelles, guerres, pandémies, grèves, coupures d'électricité, événements imprévisibles et irrésistibles
• Mauvaise utilisation produits : Réactions allergiques, effets indésirables, interactions médicamenteuses non déclarées par l'utilisateur

Disponibilité et modification du Site

MaPharma SRL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site
• Modifier les prix, descriptions ou disponibilités des produits
• Supprimer ou ajouter des fonctionnalités

Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité de MaPharma SRL.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

MaPharma SRL accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et s'engage à les traiter dans le strict respect de :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016
• Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
• Directive ePrivacy - Directive 2002/58/CE concernant les communications électroniques

Responsable du traitement des données

Vos droits RGPD

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15) : Connaître les données personnelles que nous détenons sur vous
• Droit de rectification (Art. 16) : Corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (Art. 17) : Demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : Restreindre temporairement l'utilisation de vos données
• Droit à la portabilité (Art. 20) : Récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit d'opposition (Art. 21) : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
• Droit de retirer votre consentement : À tout moment, pour les traitements basés sur le consentement
• Droit de définir des directives post-mortem : Concernant le sort de vos données après votre décès

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous :

• Par email : Info@ma-pharma.be
• Par courrier : MaPharma SRL - DPO, Rue Robesse 36 b, 6041 Charleroi
• Par téléphone : +32 489 93 30 05

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours (1 mois) conformément au RGPD.

Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle belge :

Plus d'informations

Pour consulter l'intégralité de notre politique de protection des données, les finalités des traitements, les durées de conservation et les mesures de sécurité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète.

7. Cookies et technologies similaires

Le Site utilise des cookies et technologies similaires (pixels, balises web, local storage) pour :

• Assurer le fonctionnement technique : Cookies essentiels au bon fonctionnement du Site (session, panier, authentification)
• Améliorer l'expérience utilisateur : Mémoriser vos préférences (langue, devise, filtres), personnaliser votre navigation
• Réaliser des analyses statistiques : Cookies analytiques (Google Analytics) pour comprendre l'utilisation du Site et l'optimiser
• Personnaliser contenus et publicités : Cookies marketing (sous réserve de votre consentement explicite)
• Fonctionnalités sociales : Cookies de réseaux sociaux (partage Facebook, WhatsApp)

Types de cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : Ne peuvent être désactivés (sécurité, session, panier)
• Cookies de performance : Mesurent les performances du Site (Google Analytics)
• Cookies fonctionnels : Mémorisent vos choix et préférences
• Cookies publicitaires : Affichent des publicités ciblées (nécessitent votre consentement)

Gestion de vos préférences cookies

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer l'utilisation des cookies via :

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Pour plus de détails sur les cookies utilisés, leur finalité et leur durée de conservation, consultez notre Politique de cookies complète.

8. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet externes (partenaires commerciaux, fournisseurs, laboratoires pharmaceutiques, réseaux sociaux, sites d'information santé, etc.).

L'utilisateur accède à ces sites tiers sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de prendre connaissance des conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites.

Liens vers notre Site (backlinking)

Tout lien hypertexte pointant vers le Site (lien entrant, backlink) doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de MaPharma SRL, sauf pour :

• Les liens simples et non commerciaux à titre informatif
• Les liens depuis des sites respectant notre charte éthique
• Les partages sur réseaux sociaux par les utilisateurs

Sont strictement interdits :

• Les liens créant une confusion sur l'origine du Site ou suggérant un partenariat inexistant
• Les liens depuis des sites à contenu illégal, immoral, discriminatoire ou portant atteinte à l'image de MaPharma
• Les techniques de framing, iframe ou deep linking sans autorisation

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'utilisation du Site sont régies exclusivement par le droit belge.

Loi applicable

Les dispositions législatives et réglementaires applicables sont notamment :

• Code de droit économique belge (Livre I à XV) - Propriété intellectuelle, commerce électronique, protection du consommateur
• Loi sur les pratiques du marché (Livre VI du CDE) - Protection des consommateurs contre les pratiques déloyales
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement UE 2016/679
• Législation pharmaceutique belge - Arrêté Royal du 21 janvier 2009, AR du 14 décembre 2006
• Directive européenne commerce électronique - Directive 2000/31/CE
• Code civil belge - Droit des contrats, responsabilité civile

Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, à l'interprétation des présentes mentions légales ou à l'exécution d'un contrat de vente :

1. Tentative de règlement amiable :

Les parties (MaPharma SRL et l'utilisateur) s'efforceront en priorité de résoudre le différend à l'amiable par la négociation et le dialogue, avant toute action contentieuse. Contactez-nous à : Info@ma-pharma.be

2. Médiation de la consommation :

Conformément à la législation européenne sur la médiation (Directive 2013/11/UE), les consommateurs belges et européens peuvent saisir gratuitement :

Plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

3. Juridiction compétente :

À défaut de résolution amiable ou de médiation réussie, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, Belgique.

Exception pour les consommateurs : Conformément au droit européen de la consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également saisir les tribunaux de leur lieu de résidence.

10. Modification des mentions légales

MaPharma SRL se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, sans préavis, notamment pour :

• Se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle
• Refléter des changements dans nos pratiques commerciales ou techniques
• Améliorer la clarté et la compréhension des informations légales
• S'adapter aux évolutions technologiques

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Version en vigueur : La présente version des mentions légales est en vigueur depuis octobre 2025.

📅 Date de dernière mise à jour : Octobre 2025